Conditions
générales de vente
1 -CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : GRAPHISME, PHOTOGRAPHIE ET ILLUSTRATION.
L’EI Emmanuel Chansarel-Bourigon, agissant également sous le nom commercial Ovnigraphic, est une auto-entreprise, dont le SIRET est 489 214 718 00020, spécialisée dans la prestation de services telles que la création graphique, la photographie et l’illustration. Les conditions générales présentes régissent les relations entre l’EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC, et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences de l’EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC , désignée ci-après par « le Client ».
2 -CHAMP D’APPLICATION ET GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par l' EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique et photographique.
Toute prestation accomplie par EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC et toute commande de produits et services implique l’adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions générales de vente.
L' EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis par le Client.
Le Client faisant appel aux services de l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. De ce fait, le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, faire l’objet d’une approbation écrite par EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC.
Les présentes conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur le site : www.ovnigraphic.com.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications à tout moment sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
3 -ENGAGEMENT DES PARTIES.
D’une façon générale, le Client et l’EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
3.1 - RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT
Pour permettre a l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre à l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC le devis signé avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.
Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, supports numériques et autres).Le client assume l’entière responsabilité des documents fournis et/ou édités.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre. Le Client garantit à l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celle-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le Client décharge également l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC de tout préjudice à cet effet.
Obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’exécution de la mission, ainsi que tous les paiements y afférents, notamment en vertu du droit de propriété intellectuelle et du droit à l’image, pour l’intégration et l’utilisation de tous les éléments dans l’œuvre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par l'EI Emmanuel Chansarel- Bourigon / OVNIGRAPHIC.
Garantir l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues à l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC.
Informer l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et
règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués a l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC.
Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre à l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation de l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC. La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne pourra être imputée à l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC.
Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement.
3.2 - RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS DE L'EI EMMANUEL CHANSAREL-BOURIGON / OVNIGRAPHIC
l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client. l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).
En aucun cas l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC livre un produit fini répondant aux spécifications du devis.
En aucun cas, la responsabilité de l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC, notamment en terme d’orientation graphique, ou de choix de développement.En aucun cas, l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC ne peut garantir que les prestations demandées par le Client lui assureront une augmentation de ses ventes.
Pour l’accomplissement des prestations prévues, l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer activement avec le l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
4 - COMMANDE ET BON DE TRAVAUX
4.1 - VALIDATION DE LA COMMANDE
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros.
Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
En vertu de l’article 293 B du Code général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.
La commande est personnelle au Client et ne peut être transférée à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC.
l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de son acceptation sera seul applicable à la commande correspondante, sauf services complémentaires ou surplus.
La commande sera validée une fois le devis signé et un acompte de 30 % du montant total du prix reçu par l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC, sauf stipulation contraire figurant sur le devis.
La signature du devis avec la mention « bon pour accord » vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La prestation débutera à réception des informations et documents nécessaires à son exécution : éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
Les demandes de devis peuvent être faites par courriel à l’adresse suivante : ovnigraphic@icloud.com
Les prix stipulés sur le devis sont valables deux mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
4.2 - MODIFICATION D’UNE COMMANDE
Si des prestations complémentaires sont sollicitées par le Client pendant le cours de la réalisation de services, elles feront normalement l’objet d’un Devis complémentaire, sauf application conventionnelle d’une facturation au temps passé.
Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part de l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 50€ HT/heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client. Le refus de paiement d’une prestation supplémentaire facturée à l’heure ouvrira le droit pour l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente initial, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation supplémentaire non réglée.
Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, des photographies, des templates ou des illustrations issues de banques d’images.
4.3 - ANNULATION OU RÉTRACTATION D’UNE COMMANDE
Pour toute annulation ou rétractation d’une commande, le client devra en avertir l'EI Emmanuel Chansarel- Bourigon / OVNIGRAPHIC par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
EI Emmanuel Chansarel- Bourigon / OVNIGRAPHIC - Chez Hell0dom - 229 RUE SAINT-HONORÉ, 75001, PARIS
Si le projet est achevé, toute éventuelle annulation ou rétractation d’une commande par le Client rend acquis à l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC l’ensemble de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre au titre de cette commande.
Si le projet est en cours de réalisation, la facturation sera faite au prorata de l’avancée des travaux. L’encaissement de l’acompte ou de la totalité de la facture sera laissé à l’appréciation de l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC.
5 - FACTURES ET RÈGLEMENTS
5.1 -EXIGIBILITÉ DU PAIEMENT
Un acompte de 30 % du montant total dès acceptation du devis sera demandé, sauf stipulation contraire figurant au devis, que cette acceptation résulte de la signature d’un devis physique ou de la validation par courrier électronique du devis.
Le règlement du solde devra s’effectuer dans un délai de 30 jours à réception de la facture.
En cas de demande de délai supplémentaire ce délai ne peut normalement être fixé au-delà du trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié). Pénalités de retard au taux annuel de : 18 % du montant de la facture par jour. En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 € Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.
Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC. Le Client ne pourra demander une indemnité à l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
5.2 -MODALITÉSDEPAIEMENT
Les paiements peuvent être effectués par par virement.
La commande sera expédiée dès réception du règlement total des prestations et/ou produit. Dans le cas de virement bancaire, les frais encourus par le Client ne sont en aucun cas à la charge de l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC.
6 - DELAIS ET LIVRAISONS
A la signature du devis, le Client s’engage à fournir les contenus textuels et graphiques permettant la réalisation de celui-ci sous trois semaines. Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau planning de réalisation sera transmis par l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC.
Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix.
A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre a l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge de l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC. En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents. La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC. De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.
Chaque prestation comporte trois allers/retours de validation de manière à ce que le client puisse affiner son projet jusqu’à l’obtention du visuel désiré pour son projet final. Au delà, tout aller/retour supplémentaire sera facturé 100 €.
Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances de l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC (email ou courrier), dans un délai de trois mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu. Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Client, l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.
7 - DROITS D’AUTEUR
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Sauf mention contraire précisée sur le devis, et conformément aux articles L 121-1 à L 121-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), seront donc cédés au Client que les droits patrimoniaux que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande.
A défaut de conditions particulières expressément convenues entre l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC et le Client, la cession des droits relatifs aux Créations retenues porte sur les droits de reproduction et de représentation, à l’exclusion du droit d’adaptation, et est consentie pour une durée de 10 ans pour les territoires de : le monde.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Ainsi, toutes les productions et droits liés à une commande, demeurent la propriété entière et exclusive de l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC tant que les factures ne sont pas intégralement payées par le client, et ce pour toute commande initiale et avenants conclus en cours de prestation. Le client devient propriétaire de fait, des droits cédés à compter uniquement du règlement final. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC dans le cadre de la commande.
Lorsque le transfert de propriété de l’original n’a pas été expressément convenu entre les parties, la cession des droits d’exploitation n’emporte pas, en elle-même, le transfert de propriété de l’objet matériel. Conformément au Code de la propriété intellectuelle ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.
Sauf cas particulier lié à l’exploitation de l’œuvre, prévue dans les conditions de cession (habillage de site internet, logotype...), la livraison de toute production n’inclut jamais celle des fichiers sources ou fichiers de travail, ou travaux préparatoires qui contiennent des méthodes de travail strictement confidentielles. Cependant, l’auteur a l’obligation de mettre à disposition du Client le résultat de son travail sous une forme exploitable.
8 - DROIT DE PUBLICITÉ
l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC a le droit de faire référence à ses clients et de mentionner ses réalisations ou participations en tant que créateur et réalisateur. Dans le cadre de son portfolio et site internet, de ses plaquettes commerciales, de ses courriers et articles de presse (print & web) et plus largement dans ses démarches de prospection commerciale, l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC utilise des extraits textuels ou iconographiques des productions dont il est l’auteur.
Toute réserve au droit de publicité de l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur celui-ci ainsi que sur la facture.
9 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon /OVNIGRAPHIC se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que l'EI Emmanuel Chansarel-Bourigon / OVNIGRAPHIC se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
10 - FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
10 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.